Ville de Vouziers

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour tout savoir sur le PACS (service public.fr)

Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

En mairie de Vouziers :

A compter du 1er novembre 2017, le PACS sera enregistré en Mairie. 
Pour tout renseignement ou demande de rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs, il conviendra de prendre contact auprès du service État Civil de la mairie de Vouziers au 03 24 30 76 31 ou par mail

A noter : aucun rendez-vous ne sera délivré avant le 1er novembre 2017.

Pièces nécessaires à la constitution du dossier :

  • 1 convention de PACS ou le formulaire Cerfa n° 15726-01 si vous optez pour une convention type de PACS : Cerfa 15726-01_Convention type
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS : Cerfa 15725-01_Déclaration conjointe
  • 1 acte de naissance de – de 3 mois pour les ressortissants français ou de – de 6 mois pour les ressortissants étrangers
  • 1 pièce d’identité en cours de validité

Pour plus de précisions, veuillez-vous reporter à la notice explicative : PACS_pièces à fournir

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